Conditions générales de vente
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
La maison mère porte la dénomination JMPASS, ce nom commun est utilisé pour envoyer les emails aux prospects et aux clients avec l’email contact@jmpass.fr.
La maison mère JMPASS permet la vente des produits mentionnés ci-dessous :
1/ Le Pass Tour'n avec le site https://tourainevacances.com
2/Le AliceCat'Pass avec le site https://alicecatpass.com
Article 01 : objet
Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur.
L'utilisation des sites internet https://tourainevacances.com et https://alicecaptpass.com implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation.
Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le Code civil et le Code de la consommation français.
Article 02 : définitions
2.1. Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise « Touraine vacances », dont le siège social est situé à Azay le rideau et inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (N° SIRET :849950 950 589 00010), ou comme étant l’entreprise AliceCat’Pass dont le siège social est situé à Azay le rideau et inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (N° SIRET :849 950 589 00010).
2.2 L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout contrat avec le vendeur, laquelle accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de vente.
2.3 Touraine vacances et AliceCat’Pass sont des sites de sélection de référencement, d’établissements touristiques (hébergement, restaurant…) et qui offrent aux détenteurs du Pass Tour’n / AliceCat’Pass des avantages exclusifs négociés avec chaque partenaire.
Article 03 : champ d’application
3.1 Les Présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute vente de marchandise conclue auprès du Vendeur.
3.2. Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de vente.
3.3. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne pourra être admise sans accord expresses et préalable du Vendeur. Toute condition contraire aux présentes posées par l’Acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Vendeur quel que soit le moment où il a eu connaissance. Les présentes Conditions Générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter du Vendeur.
3.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications ne seront applicables qu’aux commandes postérieures et après acceptation de l’Acheteur.
Article 04 : les modalités d’utilisation
1 / vous choisissez et vous achetez un ou des Pass Tour’n / AliceCat'Pass ;
2 / Ensuite, vous pouvez utiliser chacun de vos Pass Tour'n / AliceCat'Pass quand vous voulez, il n'y a pas de limite de durée d’utilisation ;
3 / J’utilise mon Pass Tour'n / AliceCat'Pass SUR PLACE, lors de mon arrivée chez le partenaire de mon choix : vous trouverez toutes les informations pour pouvoir réserver votre venue dans les partenaires de votre choix et préciser que vous avez un Pass Tour'n / AliceCat'Pass.
4 / Cliquez depuis l'application Touraine vacances / AliceCat'Pass sur j'utilise mon Pass Tour'n, cette action est irréversible.
5 / Ensuite, un message va se générer avec le nom du partenaire et la date et l'heure d'utilisation, vous avez juste à le montrer au partenaire.
6 / Le partenaire va regarder que le nom de son établissement est bien noté, et que la date et l'heure écrite sur le message est la même que votre venue.
PS : patientez environ 20 secondes, pour que le message soit générer.
7 / Ensuite, vous allez bénéficier de l'avantage décris sur la fiche partenaire sans aucune limitation de personne avec 1 seul Pass Tour'n / AliceCat'Pass.
PS : C'est le partenaire qui décide du bénéfice offert et qui est responsable de respecter lui-même le gain décrit sur sa fiche.
Article 05 : Produits et conformité
5.1. Les produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif.
5.2. De ce fait le Vendeur se verra dans l’impossibilité de reprendre et rembourser un produit suite à une différence ou des différences, avec la photo de la fiche produit.
Article 06 : les tarifs du service
6.1. Les prix sont indiqués en euros sont à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n'est donc incluse aux tarifs du service, sauf indication contraire.
6.2. Les tarifs sont fixes et dépendent du choix du pack Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.
6.3. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
6.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
6.5. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
6.6. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
6.7. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Article 07 : passer une commande
7.1. Si vous achetez un Pass Tour’n, vous pouvez passer une commande en ligne sur le site https://tourainevacances.com ou depuis l’application Touraine vacances.
7.2. Si vous achetez un AliceCat’Pass, vous pouvez passer une commande en ligne sur le site https://alicecatpass.com ou sur l’application AliceCat'Pass.
7.3. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit.
Article 08 : Payer votre commande
8.1. Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
8.2. Le paiement s’effectue par une plate-forme sécurisée avec le logiciel système IO (paiement par carte bancaire ou PayPal), à la suite de chaque paiement l’Acheteur recevra une facture.
8.3. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité du Vendeur, mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement.
8.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de la fraude relative à l’utilisation du site.
8.5. Le paiement peut également être effectué par virement bancaire après validation du Vendeur.
Article 09 : Validation de commande
9.1. Toute commande passée sur le site Internet https://tourainevacances.com ou https://alicecatpass.com et l’application Touraine vacances / AliceCat'Pass ou par mail suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente.
9.2. Toute confirmation de commande entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.
9.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
9.4. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 10 : Réclamation
10.1. L’Acheteur pourra se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien reçu en bas de chaque mail, mais pourra toujours utiliser ses différends Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.
10.2. Toute réclamation pourra être formulée via l’adresse mail suivante :
Article 11 : Retours / échanges
11.1. Les Pass Tour’n/ AliceCat’Pass achetés deux mois avant la cessation d’activité de l’entreprise du Vendeur et qui n’ont pas été activés ne seront pas remboursés par le Vendeur.
11.1. L’Acheteur à le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de sa commande, il pourra demander au Vendeur le remboursement. Pour ce faire, l’Acheteur devra au préalable effectuer une demande en adressant un e-mail à l’adresse contact@jmpass.fr tout en mentionnant son adresse mail.
11.2. Le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur sur de la totalité du montant qu’il a versé pour l’achat du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass, dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter à la seule condition qu'aucun des Pass Tour'n / AliceCat'Pass présent dans le pack acheté par le client ait été utilisé.
11.3. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que l’acheteur a utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si l’Acheteur donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le Vendeur.
Étant donné la possibilité pour l’Acheteur de renoncer à sa commande dans le délai mentionné ci-dessus, les ventes ne seront réputées fermes qu'au terme de ce délai.
Article 13 : Livraison du service
13.1. Le Vendeur s’acquitte de son obligation par l’envoi à l’Acheteur d’un mail, avec un lien pour aller sur la web application Pass Tour’n / AliceCat'Pass et les explications pour créer son compte sur l’application pour que l’Acheteur puisse utiliser son Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.
13.2. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient à l’Acheteur, le Vendeur ne procédera à aucune réservation à la place de l’Acheteur.
Article 14 : avantages accordés aux acheteurs
14.1. Les Pass tour’n/ AliceCat’Pass accordent aux acheteurs et/ou bénéficiaire un droit d’accès à l’ensemble des partenaires dont la liste figure sur le site et l’application.
14.2. Certaines exécutions de produit et/ou prestations nécessitent que l’Acheteur fasse une réservation au préalable auprès du ou des partenaires qu’il aura choisis sur les liens présents sur les fiches partenaires (mention indiquée sur le site ou application).
14.3. Outre l’accès à un ensemble de partenaire, les Pass Tour’n/ AliceCat’Pass permettent à l’Acheteur de bénéficier de réductions ou avantages définis par le prestataire référencé par Touraine vacances/ AliceCat’Pass.
14.4. La liste exhaustive des Sites partenaires ainsi que les horaires d’ouverture sont consultables sur les supports d'information mis à la disposition de l’Acheteur et sur le Site Internet et/ou application. Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de l’année. Par conséquent, les Sites partenaires peuvent être différents entre l’achat d'un Pack Pass Tour’n/ AliceCat’Pass (date d’achat) et la première utilisation d'un Pass Tour'n / AliceCat'Pass (première utilisation chez un Site partenaire sur place).
14.5. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass de s’informer directement auprès du Site partenaire des jours, horaires d’ouverture du site et heure de fermeture des caisses. Tout en précisant lors de sa réservation ou présentation chez le partenaire de déclarer qu'il a un Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.
Article 15 : obligations du Vendeur
15.1. Le Vendeur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, état précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnait expressément.
15.2. Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, Touraine vacances/ AliceCat’Pass se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
Article 16 : Responsabilité du vendeur
16.1. Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable du mauvais, déroulement d’un séjour, d’une annulation, de vol, train, d’une piètre, expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques. La réservation et le choix du voyage relèvera uniquement de la seule volonté et responsabilité de l’Acheteur.
16.2. Le Vendeur ne saurait pas être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisateur état informé de la complexité des réseaux sociaux et de l’afflux à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
16.3. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un Site partenaire et empêchant le bon déroulement de l’exécution des prestations de visites proposées dans le cadre des Pass.
Article 17 : Propriété intellectuelle
17.1. Tous les éléments de ce site Internet sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Touraine vacances et ne peuvent pas, donc être copiés, reproduits ou téléchargées en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Touraine vacances.
17.2. Le site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le Vendeur n’est tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur accédera ainsi avoir accès et ne pourra alors être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
17.3. Toutes les photos utilisées appartiennent à Touraine vacances/ AliceCat’Pass où sont extraites de banques d’images libres de droit (Pixabay et la banque d’image de touraineloirevalley), ou photo donner avec accord des partenaires.
Article 18 : Différends
En cas de contestation, l’Acheteur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente.
À défaut de résolution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la survenance du différend, celui-ci sera soumis par la Partie la plus diligente Tribunal de Touraine territorialement compétents.
