les conditions générales de vente

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

La maison mère porte la dénomination JMPASS, ce nom commun est utilisé pour envoyer les emails aux prospects et aux clients avec l’email contact@jmpass.fr.

La maison mère JMPASS permet la vente des produits mentionnés ci-dessous :

1/ La Touraine avec le site https://tourainevacances.com.

2/L’Hérault avec le site https://alicecatpass.com qui vend le AliceCat’Pass.

Article 01 : objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.

L'utilisation des sites internet https://tourainevacances.com et https://alicecaptpass.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. 

Ces conditions générales de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou Particulières non expressément agréées par le vendeur.

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le code civil Français et le code de la consommation. 

Article 02 : définitions 

2.1. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise « Touraine vacances »     , dont le siège social est situé à Azay le rideau et inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (N° SIRET :849950 950 589 00010), ou comme étant l’entreprise AliceCat’Pass dont le siège social est situé à Azay le rideau et inscrit au répertoire des entreprises et des établissements (N° SIRET :849 950 589   00010).

2.2 L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout contrat avec le vendeur, laquelle accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

2.3. Touraine vacances et AliceCat’Pass des sites de sélection de référencement d’établissements touristiques (hébergement, restaurant…) et qui offrent       aux détenteurs du Pass Tour’n.                                                                                                                                  

Article 03 : champ d’application

3.1 présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute vente de marchandise conclue auprès du vendeur.

3.2. Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3.3. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans accord expresses et préalable du vendeur. Toute condition contraire aux présentes posées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur quel que soit le moment où il a eu connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter du vendeur.

3.4. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par le vendeur, lesdites modifications n'étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 04 : les modalités d’utilisation

1 / Vous choisissez et vous   achetez le Pass Tour’n / AliceCat’Pass qui vous correspond ;

2 / Une fois reçu, vous pouvez le mettre de côté et l’activer quand vous voulez ;

3/ Vous activez votre Pass Tour’n quand vous décidez de l’utiliser pour la première fois, sur place, lors de votre arrivée chez le premier partenaire ;

4 /  Vous ouvrez l’application, vous cliquez sur « j’utilise mon Pass Tour’n / AliceCat’Pass » et vous montrez le message affiché au partenaire ;

5 /  Votre Pass Tour’n / AliceCat’Passest maintenant activé ; vous en profitez chez chaque partenaire de votre choix, autant de fois que vous le voulez pendant toute la durée de validité de votre Pass Tour’n / AliceCat’Pass.

 

Article 05 : Produits et conformité     

5.1. Les produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif.

5.2. De ce fait, le vendeur se verra dans l’impossibilité de reprendre et rembourser un produit suite à une différence ou des différences, avec la photo de la fiche produit.

Article 06 : les tarifs du service     

6.1. Les prix sont indiqués en euros sont à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n‘est donc incluse aux tarifs du service, sauf indication contraire.

6.2.Les tarifs sont fixes et dépendent du choix du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.

6.3. Toutes les commandes quelle que soient leurs origines sont payables en euros.

6.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

6.5. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.

6.6. En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

6.7. L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

Article 07 : passer une commande 

7.1. Si vous achetez un Pass Tour’n, vous pouvez passer une commande en ligne sur le site https://tourainevacances.com ou depuis l’application Pass Tour’n.

7.2. Si vous achetez un AliceCat’Pass, vous pouvez passer une commande en ligne sur le site https://alicecatpass.com     

7.3. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 08 : Payer votre commande

8.1. Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.

8.2. Le paiement s’effectue par une plate-forme sécurisée avec le logiciel système IO (paiement par carte bancaire ou paypal), suite à chaque paiement l’acheteur recevra  une facture.

8.3. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité du vendeur mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement.

8.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de de la fraude relative à l’utilisation du site.

8.5. Le paiement peut également être effectué par virement bancaire après validation du vendeur.

Article 09 : Validation de commande 

9.1. Toute commande passée sur le site Internet https://tourainevacances.com ou https://alicecatpass.com      et l’application Pass Tour’n ou par mail suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente.

9.2. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

9.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.      

9.4. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 10 : Réclamation 

10.1. L’acheteur pourra se désinscrire des  newsletters en cliquant sur le lien reçu en bas de chaque mail mais pourra toujours utiliser son d’un Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.

  10.2. Toute réclamation pourra être formulée via l’adresse mail suivante : 

contact@tourainevacances.com

contact@alicecatpass.com

Article 11 : Retours / échanges

11.1. L’acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de sa commande,       il pourra demander       au vendeur le remboursement. Pour ce faire, l’acheteur devra au préalable effectuer une demande en adressant un      e-mail à l’adresse contact@jmpass.fr tout en mentionnant son adresse mail sans avoir à justifier sa décision. 

11.2.Le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur sur de la totalité du montant qu’il a versé pour l’achat du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass, dans un délai de 14 jours, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter à la seule condition que Pass Tour’n/ AliceCat’Pass ne soit pas activé. 

11.3. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que l’acheteur a utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si l’acheteur donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour le vendeur. 

Article 12 : Ventes fermes     

Etant donné la possibilité pour l’acheteur de renoncer à sa commande dans le délai mentionné ci-dessus, les ventes ne seront réputées fermes qu'au terme de ce délai.                         

Article 13 : Livraison du service 

13.1. Le vendeur s’acquitte de son obligation par l’envoi à l’acheteur d’un mail, avec un lien pour télécharger l’application Pass Tour’n et les explications pour la création de son compte sur l’application pour que l’acheteur puisse utiliser son Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.

13.2. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient à l’acheteur, le vendeur ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur.     

Article 14 : avantages accordés aux clients 

14.1. Les Pass tour’n/ AliceCat’Pass accordent aux acheteurs et/ou bénéficiaires un droit d’accès à l’ensemble des partenaires dont la liste figure sur le site et l’application…

14.2. Certaines exécutions de produit et/ou prestations nécessitent que le client fasse une réservation au préalable auprès du ou des partenaires qu’il aura choisi sur les liens présent sur les fiches partenaires (mention indiquée sur le site ou application).

14.3. Outre l’accès à un ensemble de partenaire, les Pass Tour’n/ AliceCat’Pass permettent à l’acheteur de bénéficier de réductions ou avantages définis par le prestataire référencé par Touraine vacances/ AliceCat’Pass

14.4. La liste exhaustive des Sites partenaires ainsi que les horaires d’ouverture sont consultables sur les supports d'information mis à la disposition du Client et sur le Site Internet et/ou application. Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de l’année. Par conséquent, les Sites partenaires peuvent être différents entre l’achat du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass (date d’achat) et le premier décompte (première utilisation chez un Site partenaire sur place).

14.5. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Pass Tour’n/ AliceCat’Pass de s’informer directement auprès du Site partenaire des jours, horaires d’ouverture du site et heure de fermeture des caisses. Tout en précisant lors de sa réservation ou présentation chez le partenaire de dire utiliser son Pass Tour’n/ AliceCat’Pass.

 

Article 15 : obligations du vendeur

15.1. Le vendeur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnaît expressément.

15.2.Le vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Touraine vacances/ AliceCat’Pass se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. 

Article 16 : Responsabilité du vendeur 

16.1. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité de l’acheteur.

16.2. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieurs, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisateur état informé de la complexité des réseaux sociaux et de l’afflux à certaines heures, des utilisateurs d’internet.     

16.3. Le vendeur ne peut être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un Site partenaire et empêchant le bon déroulement de l’exécution des prestations de visites proposées dans le cadre des Pass.

     

Article 17 : Propriété intellectuelle 

17.1. Tous les éléments de ce site Internet sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de Touraine vacances et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de Touraine vacances.

17.2. Le site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

17.3. Toutes les photos utilisées appartiennent à Touraine vacances/ AliceCat’Pass ou sont extraites de banques d’images libres de droit (Pixabay et la banque d’image de touraineloirevalley), ou photo donnée avec l'accord de mes partenaires.

Article 18 : Litige     

En cas de contestation, l’acheteur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.      

  Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Touraine.

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